Article 1 - Définitions
Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- « Service » : le logiciel de gestion de dossiers, de tâches, d'échéances, de rappels et de temps passé dénommé Arlette, fourni en mode logiciel en tant que service (SaaS) et accessible en ligne ;
- « Espace » : l'environnement dédié au Client au sein du Service, cloisonné de celui des autres clients ;
- « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à son Espace ;
- « Invité » : tout client du Client consultant, par un lien sécurisé, l'espace qui lui est ouvert au sein du portail client ;
- « Contenus du Client » : l'ensemble des données, informations, documents et fichiers saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs au moyen du Service ;
- « Abonnement » : la souscription payante au Service, mensuelle ou annuelle ;
- « Contrat » : l'ensemble formé par les documents visés à l'Article 3.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En créant un Espace, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager la structure pour le compte de laquelle il s'inscrit.
Toute création d'Espace emporte l'acceptation pleine et entière des Conditions, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de l'Éditeur.
Article 3 - Documents contractuels
Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- des présentes Conditions ;
- de la politique de confidentialité, qui précise notamment les traitements de données réalisés par l'Éditeur ;
- de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, publiée sur le site arlette.app.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 - Accès au Service et Compte
L'accès au Service suppose la création d'un Espace et d'un compte personnel pour chaque Utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client désigne les Utilisateurs, leur attribue les rôles et droits disponibles dans le Service et demeure responsable de leur usage. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; toute action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée l'avoir été par celui-ci. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Article 5 - Période d'essai
Toute nouvelle structure bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours à compter de la création de son Espace, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.
Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai et aucun Abonnement n'est souscrit automatiquement à son terme. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de la période d'essai est subordonnée à la souscription d'un Abonnement.
Article 6 - Souscription, durée et renouvellement
L'Abonnement est souscrit, au choix du Client, pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, à compter de sa date de souscription.
L'Abonnement mensuel est reconduit tacitement de mois en mois ; il peut être résilié à tout moment par le Client, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours.
L'Abonnement annuel est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée au plus tard trente (30) jours avant son échéance.
Article 7 - Prix
Les prix du Service, exprimés en euros et hors taxes, sont les suivants à la date des présentes :
- Abonnement mensuel : 25 € HT par Utilisateur et par mois ;
- Abonnement annuel : 20 € HT par Utilisateur et par mois, soit 240 € HT par Utilisateur et par an ;
- À compter de 10 (dix) Utilisateurs actifs au sein d'un même Espace : 20 € HT par Utilisateur et par mois, applicable à l'ensemble des Utilisateurs.
Les Invités ne donnent lieu à aucune facturation. Le nombre d'Utilisateurs facturés correspond au nombre d'Utilisateurs actifs de l'Espace. Tout Utilisateur ajouté en cours de période est facturé au prorata temporis.
La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. L'Éditeur peut réviser ses prix ; toute révision est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de renouvellement suivante.
Article 8 - Conditions de règlement
Les factures sont émises au début de chaque période d'Abonnement et sont payables d'avance, à réception, par les moyens de paiement proposés par l'Éditeur. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue à l'article D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, dans les conditions de l'Article 18.
Article 9 - Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme à sa description, en assurer la disponibilité et la sécurité, et en corriger les anomalies. Il s'agit d'une obligation de moyens.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus du Client, notamment le cloisonnement des Espaces, la vérification de l'appartenance de l'Utilisateur à l'Espace lors de chaque accès et le chiffrement des échanges.
Le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, que l'Éditeur s'efforce de réaliser aux heures de moindre utilisation. Le Service évolue régulièrement ; certaines fonctionnalités peuvent être proposées en avant-première, avant leur version définitive.
Article 10 - Obligations du Client
Le Client s'engage, pour lui-même et ses Utilisateurs, à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et à la réglementation applicable ;
- ne pas tenter d'accéder aux Espaces ou aux données d'autres clients, ni contourner les mesures de sécurité du Service ;
- ne pas perturber, surcharger ou altérer le fonctionnement du Service ;
- ne pas reproduire, décompiler ou commercialiser le Service, ni le mettre à la disposition de tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur ;
- respecter les obligations, notamment déontologiques et de secret professionnel, qui s'imposent à lui dans l'exercice de sa profession, en particulier dans le paramétrage des droits et de la visibilité des dossiers.
Article 11 - Contenus du Client et réversibilité
Le Client demeure seul propriétaire des Contenus du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du Contrat, le droit de les héberger, de les traiter et de les reproduire dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Le Client est seul responsable des Contenus du Client et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur traitement au moyen du Service.
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut, pendant un délai de trente (30) jours, solliciter la restitution de ses Contenus dans un format standard et exploitable. À l'issue de ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 12 - Protection des données à caractère personnel
Pour les traitements de données à caractère personnel contenues dans les Contenus du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Conformément à l'article 28 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, pour la seule fourniture du Service ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD ;
- n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants, que le Client autorise de manière générale : Vercel Inc. (hébergement du site et de l’application), Neon Inc. (base de données), Clerk Inc. (authentification des utilisateurs), et informer le Client de tout changement envisagé, celui-ci pouvant s'y opposer pour un motif légitime ;
- encadrer tout transfert de données hors de l'Union européenne par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à satisfaire à ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
- notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- supprimer ou restituer les données au terme du Contrat, dans les conditions de l'Article 11 ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits raisonnables.
Les traitements réalisés par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, notamment pour la gestion des comptes et de la relation commerciale, sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 13 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître, tenues à une obligation de confidentialité équivalente. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après sa cessation.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, interfaces, bases de données, contenus et la marque Arlette® sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Contrat confère au Client, pour sa durée et pour ses seuls besoins internes, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service.
Les suggestions d'amélioration que le Client adresse à l'Éditeur peuvent être librement exploitées par ce dernier, sans contrepartie.
Article 15 - Services tiers
Le Service peut être relié, à l'initiative du Client, à des services tiers tels que Google Drive ou un agenda en ligne. L'utilisation de ces services demeure soumise à leurs propres conditions ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de leur évolution.
Article 16 - Responsabilité
Le Service est un outil d'organisation. Le Client demeure seul responsable de son utilisation, de l'exactitude des informations qu'il y saisit et des décisions prises dans l'exercice de son activité, notamment du respect des délais légaux, procéduraux et contractuels qui lui incombent.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles, au sens de l'article 1231-3 du Code civil. Sont exclus les dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image.
Dans les limites permises par la loi, et sans préjudice des articles 1170 et 1171 du Code civil, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 17 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance des réseaux de télécommunication ou des prestataires d'hébergement qui présenterait les caractères de la force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite.
Article 18 - Suspension et résiliation
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement ou au titre de l'Article 10, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service. Une suspension immédiate peut intervenir en cas d'atteinte grave à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes payées d'avance restent acquises à l'Éditeur en cas de résiliation imputable au Client.
Article 19 - Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions modifiées.
Article 20 - Dispositions générales
- Indépendance des clauses : si l'une des stipulations des Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.
- Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Cession : le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.
- Imprévision : les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
- Preuve : les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur font foi entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
- Notifications : les notifications sont valablement adressées à l'Éditeur à ops@arlette.app et au Client à l'adresse électronique associée à son Espace.
Article 21 - Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.